Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l’Intérieur
Hôtel de Beauvau
75008 Paris
Ivry-Sur-Seine, le 26 novembre 2020.
Monsieur le Ministre,
Ce jeudi 26 novembre 2020, la plateforme numérique d’information loopsider rendait public l’enregistrement vidéo d’une intervention policière, ayant eu lieu samedi dernier, à Paris, dans le 17ème arrondissement.
Ces images profondément choquantes révèlent un déferlement de violence aussi inouï qu’inexplicable, caractérisé par un usage ostensiblement disproportionné de la force et le recours à des techniques d’intervention et à des armes intermédiaires incontestablement inadaptées au regard de la situation. Nous saluons, à cet égard, votre décision de suspendre à titre conservatoire les agents de police concernés et de saisir l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN).
Toutefois, cet incident supplémentaire intervient quelques jours, à peine, après la dispersion brutale d’un rassemblement, non déclaré, à l’initiative d’associations en soutien aux migrants, place de la République. Les actes de violence, commis à cette occasion par certains membres des forces de sécurité, sur des personnes en situation de grande vulnérabilité qui ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur dignité, et sur un journaliste du média Brut ont là encore provoqué une indignation légitime.
Nous connaissons la difficulté de votre mission, et celle sur le terrain des forces de sécurité intérieure qui exercent leur métier dans des conditions matérielles souvent difficiles, et font face de manière croissante à des agressions physiques et verbales lors de leurs interventions. Nous savons aussi que l’usage de la force, dans un Etat de droit, peut être nécessaire, s’il est adapté et proportionné, pour assurer le respect du principe de légalité et l’exercice des libertés fondamentales. L’ordre républicain est plus que jamais une nécessité pour garantir à chacun la sécurité de sa personne et de ses biens.
Mais nous sommes profondément inquiets de l’accumulation de ce type d’incidents qui créent dans l’opinion le sentiment d’un usage de la force inadapté, non nécessaire, et disproportionné par nos forces de sécurité intérieure.
Si nous refusons la généralisation qui consiste à attribuer ce type de comportements à l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, nous ne pouvons plus ignorer le sentiment d’une défiance accrue entre la population et ses forces de l’ordre.
Ces dernières années, les gouvernements successifs, avec le soutien du Parlement, ont procédé à la modernisation du cadre législatif des opérations de maintien de l’ordre pour l’adapter à la réalité de la menace terroriste et aux évolutions technologiques. À cet égard, le gouvernement et la majorité parlementaire s’accordent sur la nécessité de renforcer la protection dont doivent pouvoir légitimement bénéficier l’ensemble des agents publics, policiers, gendarmes, pompiers, professeurs ou soignants, et leur famille, contre d’éventuelles représailles.
Cette adaptation dans le sens du renforcement des capacités d’intervention des forces de sécurité intérieure était nécessaire pour assurer le droit fondamental à la sécurité des biens et des personnes. Il crée, cependant, aujourd’hui le sentiment d’un déséquilibre entre préservation des atteintes à l’ordre public, et la défense des libertés fondamentales, au cœur du pacte républicain qui lie la population et ses forces de l’ordre.
La sécurité est notre bien commun fondamental. Nous sommes convaincus, à ce titre, que le maintien de l’ordre suppose le renforcement du consentement à « la juste autorité » de l’Etat que représentent les forces de sécurité intérieure sur l’ensemble des territoires de la République. Aussi, ce nécessaire consentement de nos concitoyens suppose le rétablissement urgent de la confiance.
Nous vous proposons, aujourd’hui, de travailler ensemble à l’approfondissement de la défense des libertés fondamentales, avec la recherche d’une meilleure accessibilité aux droits pendant et après les interventions de maintien de l’ordre, et le renforcement de la transparence et de l’indépendance du contrôle administratif des opérations de police. À ce titre, le succès rencontré par l’autorité administrative indépendante qu’est le Défenseur des droits doit nous inviter à nous interroger sur le renforcement de son rôle et des moyens à sa disposition : par exemple, en lui rattachant organiquement un corps d’inspection de contrôle, constitué de policiers, certes, mais également de spécialistes du droit et de la déontologie.
En outre, nous ne pouvons plus ignorer le sentiment largement partagé par nos concitoyens, notamment par ceux qui sont les plus structurellement éloignés de la connaissance de notre système judiciaire et administratif, de la difficulté de faire valoir leurs droits face aux manquements éventuels de l’administration lors des opérations de maintien de l’ordre. Nous vous proposons donc la création d’une application « mes droits et devoirs » permettant de rappeler simplement le cadre législatif et réglementaire applicable. Dotée d’un mécanisme de lancement d’alerte et de recueil de preuves, notamment vidéos, elle permettrait au citoyen, victime d’un comportement manifestement inadapté d’un membre des forces de l’ordre, de saisir rapidement l’autorité de contrôle en vue du déclenchement d’une enquête administrative indépendante.
Nous vous remercions des éléments que vous ne manquerez pas de porter à notre connaissance, et vous prions, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de toute notre considération.
Membres du Conseil politique d’En Commun !
Stéphanie Abbadie – Didier Baichère – Denis Brun – Philippe Chalumeau – Mireille Clapot – Isabelle Deak-Mikol – Coralie Dubost – Stella Dupont – Carole Filleur – Thomas Friang – Jean Galve – Pascal Gentil – Marcel Grignard – Philippe Hardouin – Rachida Kaaout – Jacques Maire – Davy Marchand-Maillet – Jean-François Mbaye – Laurence Petit-Dessaint – Michèle Peyron – Damien Pichereau – Hugues Renson – Cécile Rilhac – Jérémy Stutz – Séverine Tafforeau – Liliana Tanguy – Elisabeth Toutut-Picard – Yolaine Vignaud